Bases légales

Les contrôles du passeport phytosanitaire et les autres mesures de protection des végétaux sont basés sur le règlement phytosanitaire fédéral PGesV.

Vous avez un accès direct à la base juridique concernée via le site web de l'Office fédéral de l'agriculture, Service fédéral de la protection des végétaux :

• Ordonnance sur la protection des végétaux (RS 916.20) (OSaVé). Ordonnance du 1er janvier 2020 sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
• Ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l'ordonnance sur la santé des végétaux (916.201) (OSaVé-DEFR-DETEC) du 1er janvier 2020
• Ordonnance de l'OFAG sur les mesures phytosanitaires pour l'agriculture et l'horticulture productrice (916.202.1) (OMP-OFAG) du 1er janvier 2020
• Ordonnance de l'OFEV sur les mesures phytosanitaires au profit de la forêt (916.202.2) (OMP-OFEV)

Vous trouverez de plus amples informations ici : www.sante-des-vegetaux.ch

Avis et fiches d'information du Service fédéral de la protection des végétaux

Vous trouverez de plus amples informations sur le passeport phytosanitaire et sur les contrôles du passeport phytosanitaire sur les différents dépliants et notices de l'Office fédéral de l'agriculture, OFAG :
Documentation / dépliants